La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui, tant pour les particuliers que les professionnels !
L’étendue de la responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance de Responsabilité civile professionnelle comprend 2 garanties:
- La garantie responsabilité civile exploitation
- La garantie responsabilité civile professionnelle
La garantie civile exploitation couvre les dommages que peuvent causer le professionnel à une personne tierce dans le cadre de son activité professionnelle.
Une couverture pour quels dommages ?
- Pour ceux dont vous êtes vous-même responsable
- Pour ceux dont vos salariés sont responsables
- Pour ceux dont les apprentis, les bénévoles sont responsables
- Pour ceux dont vos sous-traitants sont responsables
- Pour ceux causés par vos l’ensemble des objets/machines appartenant à l’entreprise
Quels professionnels doivent souscrire une responsabilité civile professionnelle ? TOUS !
Quelques situations dans lesquelles la RC PRO sera activée…
- Un client qui se blesse dans vos locaux professionnels
- Des clients qui se trouvent hospitalisés pour intoxication alimentaire après avoir mangé la nourriture de votre restaurant
Et la garantie responsabilité civile professionnelle ?
Cette garantie couvre les dommages qui pourraient être causés par les travaux après leur achèvement ou causés par les produits après leur livraison.
Les garanties responsabilité civile professionnelle sont spécifique de l'activité exercée. Elles sont présentées sous forme d'extension de garanties:
Par exemple:
- Si votre activité est la fabrication d'objets, la responsabilité civile produit est nécessaire.
- Si votre activité est la livraison et l'installation d'appareils, il vous faut la responsabilité civile après livraison ou installation.
Et la garantie décennale, qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné par cette assurance ?
Le principe :
Tel que l’indique les article 1792 et suivants du Code Civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Qui est considéré comme constructeur ?
- Les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou toute autre personne qui serait liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- Tout vendeur après achèvement d'un ouvrage construit par ce même vendeur ou par toute autre personne
L’entreprise qui intervient sur le chantier en tant que constructeur d’un ouvrage a pour obligation de souscrire une assurance décennale avant le début du chantier.
Pour quels dommages ?
- Dommages qui rendraient la structure de l’ouvrage fragile
- Dommages qui pourraient rendre l’ouvrage sujet à des infiltrations d’eau, à des incendies…
Une garantie qui fonctionne sur quelle durée ?
La garantie joue jusqu’à 10 ans après la fin officielle du chantier.
